Honoraires

Votre sage-femme exerce en application de la convention du 11 octobre 2007 et de ses avenants, notamment des avenants du 11 septembre 2015 et du 10 août 2018, et pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie.

Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle. Dans ce cas, votre sage-femme peut appliquer un dépassement d’honoraires pour : circonstances exceptionnelles d’heure et de lieu dues à une exigence particulière de la patiente, déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure.

Votre sage-femme doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.

Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue.  Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.

Pour toute information complémentaire, le patient est invité à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr